COORDONNEES
Archives par mot-clef : délégation de pouvoirs
Preuve de la délégation de pouvoirs (Cass., Com, 8 novembre 2011, n°10-23336)
La preuve de la délégation de pouvoir peut être fournie jusqu’au jour où le juge statue, par voie d’attestation. Lire l’article
Publié dans Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires, Responsabilités Civile et Pénale & Assurances
Marqué avec délégation de pouvoirs, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, préposé
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En SAS, point de formalisme pour licencier (Cass., Ch. Mixte, 19 novembre 2010, n°10-10095 et n°10-30215)
Par deux arrêts du 19 novembre 2010, la Chambre mixte a jugé que les délégations de pouvoirs conventionnelles consenties par le représentant légal de SAS, permettaient de valablement conduire des procédures de licenciements. Lire l’article
Publié dans Actualité juridique, Protection sociale
Marqué avec conditions, délégation de pouvoirs, licenciement, SAS
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