Archives par mot-clef : délégation de pouvoirs

Preuve de la délégation de pouvoirs (Cass., Com, 8 novembre 2011, n°10-23336)

La preuve de la délégation de pouvoir peut être fournie jusqu’au jour où le juge statue, par voie d’attestation. Lire l’article

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En SAS, point de formalisme pour licencier (Cass., Ch. Mixte, 19 novembre 2010, n°10-10095 et n°10-30215)

Par deux arrêts du 19 novembre 2010, la Chambre mixte a jugé que les délégations de pouvoirs conventionnelles consenties par le représentant légal de SAS, permettaient de valablement conduire des procédures de licenciements. Lire l’article

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