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Archives par mot-clef : Décret du 20 juillet 2012
Décret du 20 juillet 2012 n° 2012-894 relatif à l’encadrement des loyers
Le décret tant annoncé d’encadrement des loyers dans certaines agglomérations vient d’être publié. Lire l’article
Publié dans Actualité juridique, Contentieux des Affaires
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