Archives par mot-clef : déclaration de créances

Toute compensation nécessite une déclaration (Com, 19 juin 2012, n°10-21641)

Le bénéfice de la compensation de créances connexes reste subordonné à déclaration régulière de créance Lire l’article

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Justificatifs joints à la déclaration de créance (Com., 5 juin 2012, n°11-17603)

Le juge-commissaire qui estime qu’une créance déclarée n’est pas suffisamment justifiée ne peut la rejeter qu’après avoir invité le créancier à produire les documents justificatifs faisant défaut. Lire l’article

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La caution exclue du débat sur la déclaration de créance (Com., 12 juillet 2011, n°09-71.113)

Désormais, la caution ne peut plus opposer au créancier son absence de déclaration, car selon la chambre commerciale, « cette exception inhérente à la dette n’est pas susceptible d’être opposée par la caution ». Lire l’article

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Pas de compensation sans déclaration préalable de créance (Com., 3 mai 2011, n°10-16758)

La compensation pour dettes connexes ne peut s’effectuer, dès lors que le créancier qui s’en prévaut n’a pas déclaré sa créance. Lire l’article

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