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Date d’évaluation de la créance du factor en cas de procédure collective (Cass., Com., 4 juin 2013, n°12-14561)

La chambre commerciale retient que les créances du factor, antérieures au jugement d’ouverture d’ouverture, ne bénéficient pas du régime favorable des opérations engagées pour les besoins de la procédure. Lire l’article

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