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Contrepassation et liquidation judiciaire : Rappel des règles applicables (Cass., Com., 29 avril 2014, 13-13630)
La Chambre commerciale rappelle que l’inscription d’une contre-passation sur un compte débiteur ne vaut pas paiement et permet dès lors au factor de continuer ses recouvrements puisqu’il est resté propriétaire de la facture. Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Affacturage
Marqué avec Affacturage, contre-passation, factor, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, liquidation judiciaire, NATIXIS FACTOR
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