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Contrepassation et liquidation judiciaire : Rappel des règles applicables (Cass., Com., 29 avril 2014, 13-13630)

Le 5 août 2014

La Chambre commerciale rappelle que l’inscription d’une contre-passation sur un compte débiteur ne vaut pas paiement et permet dès lors au factor de continuer ses recouvrements puisqu’il est resté propriétaire de la facture. Continuer la lecture →

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