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Pas de compensation sans déclaration préalable de créance (Com., 3 mai 2011, n°10-16758)
La compensation pour dettes connexes ne peut s’effectuer, dès lors que le créancier qui s’en prévaut n’a pas déclaré sa créance. Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Affacturage, Contentieux des Affaires
Marqué avec compensation, connexité, déclaration de créances
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