Archives par mot-clef : congés payés

Congés payés : L’employeur doit permettre au salarié de les prendre et le prouver (Soc.,13 juin 2012,11-10929)

L’employeur doit rapporter la preuve par tous moyens qu’il a permis à son salarié d’effectivement bénéficier de ses congés annuels. Lire l’article

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L’obligation de non-concurrence ouvre droit à congés payés (Soc., 23 juin 2010, 08-70233).

La contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence, ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés.

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