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Dossier des pirates somaliens : La France condamnée par la CEDH (4 décembre 2014, Requêtes n°46695/10 et 54588/10)

La Cour Européenne condamne la France dans le dossier des pirates somaliens du Carré d’As Lire l’article

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Accès au dossier en garde à vue : les mots et les idées

La loi du 27 mai 2014 devait sortir la France de l’état moyenâgeux de sa procédure pénale. Cet espoir législatif a déçu mais a, dans le même temps, créé un espoir contentieux renouvelé tant on mesure désormais nettement la distance qui sépare la loi française sur la garde à vue des exigences tant européennes que communautaires. Lire l’article

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