Archives par mot-clef : caution

Disproportion de l’engagement d’une caution: Quels critères ? (Cass., 1ère Civ., 15 janvier 2015, n°13-23489)

La disproportion doit être appréciée compte tenu de l’ensemble des emprunts souscrits Lire l’article

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Disproportion du cautionnement : Valse à deux temps (Com., 1er avril 2014, n°13-11313)

Au moment où la garantie est appelée, c’est à la banque de démontrer que la disproportion n’existe plus. Lire l’article

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Qui dit averti ne dit pas disproportionné (Cass., Com, 10 juillet 2012, n°11-16335)

Le caractère averti de la caution est sans incidence pour le calcul de la disproportion. Lire l’article

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Quand le cautionnement solidaire devient simple (Com., 10 mai 2012, n°11-17-671)

L’engagement de caution solidaire ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-3 du Code de la consommation, demeure valable en tant que cautionnement simple. Lire l’article

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La caution exclue du débat sur la déclaration de créance (Com., 12 juillet 2011, n°09-71.113)

Désormais, la caution ne peut plus opposer au créancier son absence de déclaration, car selon la chambre commerciale, « cette exception inhérente à la dette n’est pas susceptible d’être opposée par la caution ». Lire l’article

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Démission des fonctions de dirigeant et obligation de couverture (CA Aix-en-Provence, 26 mai 2011, RG n°10-141196)

La démission des fonctions de dirigeant de la société cautionnée ne prive pas d’effet l’obligation de caution souscrite par l’ancien dirigeant. Lire l’article

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Les critères de l’exception de nullité perpétuelle (Cass., Com., 26 mai 2010, n°09-14431)

La règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription. Lire l’article

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De l’importance de la fiche de renseignements (Cass., Com., 14 décembre 2010, 09-69807)

Une fiche de renseignement établie par la caution, suffit à déterminer les biens et revenus que le créancier doit prendre en compte, afin d’étudier une éventuelle disproportion. Lire l’article

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L’exception de perpétuelle nullité ne peut être invoquée qu’à l’issue du délai de prescription de la nullité (Cass., Com, 26 mai 2010, n°09-14431)

L’exception de nullité perpétuelle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité. Lire l’article

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