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Archives par mot-clef : biens et revenus
Disproportion de l’engagement d’une caution: Quels critères ? (Cass., 1ère Civ., 15 janvier 2015, n°13-23489)
La disproportion doit être appréciée compte tenu de l’ensemble des emprunts souscrits Lire l’article
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La sanction de la disproportion réside dans l’impossibilité de se prévaloir du cautionnement (Com, 22 juin 2010, n°09-67814)
Selon l’article L. 341-4 du code de la consommation, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement. Lire l’article
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