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Accès au dossier en garde à vue : les mots et les idées
La loi du 27 mai 2014 devait sortir la France de l’état moyenâgeux de sa procédure pénale. Cet espoir législatif a déçu mais a, dans le même temps, créé un espoir contentieux renouvelé tant on mesure désormais nettement la distance qui sépare la loi française sur la garde à vue des exigences tant européennes que communautaires. Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Actualités du Cabinet, Responsabilités Civile et Pénale & Assurances
Marqué avec accès au pièces pén, accès aux pièces, article 63-4-1, avocat, CEDH, conclusion-types, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, Garde à vue, Loi du 27 mai 2014, nullité
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