COORDONNEES
Cabinet Principal
Barreau de Paris
43 rue Laffitte
75009 Paris
Cabinet Secondaire
Barreau de Tarascon
39 Av. de la Vallée des Baux
13520 Maussane-les-Alpilles
Tél. : 01 53 34 82 28
Fax : 01 83 62 79 06
contact@ldgavocats.fr
Archives par mot-clé : article 552
Les délais de citation à l’étranger courent à compter de la réception de la citation par le prévenu (Cass., Crim., 6 octobre 2010, n°10-81585)
Le délai de remise d’une citation à comparaître, délivrée à une personne résidant à l’étranger, ne court qu’à compter de la remise effective de l’acte. Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Responsabilités Civile et Pénale & Assurances
Marqué avec article 552, citation, délai, résidant à l'étranger
Commentaires fermés sur Les délais de citation à l’étranger courent à compter de la réception de la citation par le prévenu (Cass., Crim., 6 octobre 2010, n°10-81585)