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Les délais de citation à l’étranger courent à compter de la réception de la citation par le prévenu (Cass., Crim., 6 octobre 2010, n°10-81585)
Le délai de remise d’une citation à comparaître, délivrée à une personne résidant à l’étranger, ne court qu’à compter de la remise effective de l’acte. Lire l’article
Publié dans Actualité juridique, Responsabilités Civile et Pénale & Assurances
Marqué avec article 552, citation, délai, résidant à l'étranger
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