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Date d’inscription aux Tableaux de maladies professionnelles et mutualisation (Cass., 2ème Civ., 7 juillet 2011, n°10-18729)

Le 31 juillet 2012

La Cour de cassation marque son attachement à une appréciation stricte de la lettre de l’arrêté du 16 octobre 1995. Continuer la lecture →

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