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Affacturage, poursuites pénales et détermination du préjudice indemnisable (Cass., Crim, 22 octobre 2014, n°13-82898)
Les poursuites pénales peuvent constituer une voie de recouvrement tout à fait pertinente en cas de dissimulation de pièces ou de l’auteur de l’infraction, le préjudice réparable étant entendu de façon extensive comme en témoigne cet arrêt. Continuer la lecture
Publié dans Actualité juridique, Affacturage
Marqué avec 13-82898, 22 octobre 2014, Affacturage, factor, Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, responsabilité
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