Archives par mot-clef : 1er avril 2014

Responsabilité pénale des personnes morales : les nouvelles règles du jeu (Crim., 1er avril 2014, n°12-86.501 et 6 mai 2014, 13-82.677)

L’identification de l’organe ou du représentant de la personne morale ayant commis l’infraction est redevenue incontournable Lire l’article

Publié dans Actualité juridique, Responsabilités Civile et Pénale & Assurances | Marqué avec , , , , , , , , , | Commentaires fermés sur Responsabilité pénale des personnes morales : les nouvelles règles du jeu (Crim., 1er avril 2014, n°12-86.501 et 6 mai 2014, 13-82.677)