Sociétés : Reconnaissance du préjudice moral (Com., 15 mai 2012, n°11-10278)

Un cour d’appel avait rejeté les demandes de deux sociétés sollicitant la condamnation de leur adversaire pour des faits de concurrence déloyale, à réparer leur préjudice moral.

Par cet arrêt très clair, la Chambre commerciale casse l’arrêt de la Cour d’appel uniquement sur ce point, en relevant que des sociétés peuvent parfaitement solliciter l’indemnisation de leur préjudice moral.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

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