Projet de décret sur la prévention de la pénibilité

A la suite des décrets sur la préretraite pénibilité, c’est une autre disposition actuellement en projet, qui est attendue : l’établissement d’un accord ou d’un plan d’action pour échapper à la pénalité de 1 %, prévue par la réforme des retraites.

1. Les entreprises visées

Les entreprises concernées seront les suivantes :

  • les entreprises d’au moins 50 salariés ou détenues par un groupe de cette taille.
  • 50 %  des salariés  (soit au minimum 25) devront être exposés à des facteurs de risques. L’employeur devra actualiser la proportion de salariés exposés « à chaque fois que de besoin » et après toute modification du document unique d’évaluation des risques.

2. Taux de la pénalité

Ce taux sera de 1 % maximum. Le directeur régional du travail notifiera le taux de la pénalité.

Une fois ce calcul effectué sur la base de « l’assiette des cotisations sociales des salariés exposés« , le montant sera notifié à l’entreprise.

A compter de 2012, si l’entreprise est en infraction, l’inspection du travail la mettra en demeure de régulariser sa situation dans un délai de 6 mois. Au vu de la réponse apportée par l’entreprise, c’est le directeur régional du travail qui décidera s’il applique ou non la pénalité.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

 

 

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