Pas de faute inexcusable en cas de rechute (Cass., 2ème Civ., 9 décembre 2010, 09-72667)

La Cour de cassation vient de préciser, par un arrêt du 9 décembre 2010, qu’en cas de rechute, il ne saurait y avoir de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur.

Par cet arrêt, la Cour de cassation valide pleinement le raisonnement de la Cour d’appel de Paris : « Mais attendu que l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n’ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur. »

La 2ème chambre civile adopte ainsi une lecture très stricte de l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, qui n’admet pas au bénéfice du régime indemnitaire dérogatoire de la faute inexcusable, la rechute.

Préalablement à cet arrêt, la Cour de cassation avait précisé que la demande de prise en charge de la rechute doit être instruite de manière contradictoire (Civ. 2e, 2 mars 2004, 02-31157 ; Civ. 2e, 21 septembre 2004, 03-30277).

Il convient enfin de rappeler, qu’en application de l’article R. 443-3 du CSS, les dispositions de l’article R. 441-10 sont applicables, ce qui oblige la Caisse à instruire le dossier dans les délais habituels de 1 mois pour les accidents et 3 mois pour les maladies professionnelles, renouvelables une fois.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

Cet article a été publiée dans Actualité juridique, Protection sociale.

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