Nouvelle loi sur les saisies et confiscations en matière pénale (L. 2010-768)

La loi 2010-768 du 9 juillet 2010 vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

Elle donne au Parquet et au Juge d’Instruction de nouveaux pouvoirs en matière de saisie et confiscation, dès qu’il est démontré que les biens saisis proviennent d’une activité criminelle et ce, dès le début de l’enquête ou de la procédure d’instruction.

Sont concernés, non seulement les biens mobiliers et immobiliers mais aussi les biens ou droits mobiliers incorporels tels que, par exemple, de les sommes d’argent déposées sur un compte bancaire ou encore les éléments constitutifs d’un fonds de commerce.

Parallèlement, pour gérer les biens saisis, la loi procède à la création d’une nouvelle agence : placée sous la tutelle du Ministère de la Justice et du Ministère du Budget, cet établissement public sera en charge de la gestion de tous les biens saisis ou confisqués.

Elle veillera, le cas échéant, au paiement prioritaire des dommages et intérêts dûs aux parties civiles.

En outre, cette nouvelle loi intègre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation qui facilite, au sein de l’Union européenne, la reconnaissance et la mise à exécution des décisions de confiscation.

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