L’obligation de non-concurrence ouvre droit à congés payés (Soc., 23 juin 2010, 08-70233).

Par un arrêt du 17 mai 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà jugé que la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence, ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvrait droit à congés payés (04-47597).

Pour débouter un salarié de sa demande en paiement d’une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence, un arrêt rendu le 5 septembre 2008 par la Cour d’appel de Toulouse, avait jugé  :

  • que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés,
  • et que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l’ancien employeur pour une période non travaillée ne pouvait dès lors donner lieu à une indemnité de congés payés.

Cet arrêt était voué à une cassation irrémédiable, la Chambre sociale rappelant par cette décision du 23 juin 2010, que la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence ouvre droit à congés payés.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

Cet article a été publié dans Actualité juridique, Protection sociale, avec comme mot(s)-clef(s) , .

Les commentaires sont fermés.