Les nouvelles missions de l’Autorité de contrôle prudentiel

Issue de la fusion de la Commission bancaire et de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) l’ACP, autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier.

La mission de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a été redéfini au regard des codes de conduite et des pratiques professionnelles, par la loi de régulation bancaire et  financière du 22 octobre 2010.

L’ACP est chargée de veiller au respect, par les entreprises relevant de sa compétence, des codes de conduite approuvés à la demande d’une association professionnelle, ainsi que des bonnes pratiques de leur profession, qu’elle constate ou recommande.

En matière de commercialisation et de protection de la clientèle, une association professionnelle, représentant les intérêts d’une ou de plusieurs catégories de personnes relevant de la compétence de l’ACP ou pouvant être soumises à son contrôle, peut élaborer un code de conduite destiné à préciser les règles applicables à ses adhérents.

L’ACP vérifie sa compatibilité avec les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.

L’association peut demander à l’ACP d’approuver tout ou partie des codes de conduite qu’elle élabore en cette matière. La publication de l’approbation de l’ACP rend ces codes de conduite applicables à tous les adhérents de cette association. L’ACP peut demander à une ou plusieurs de ces associations de lui faire des propositions dans ces mêmes matières. Elle peut également constater l’existence de bonnes pratiques professionnelles ou formuler des recommandations définissant des règles de bonne pratique professionnelle dans ces mêmes matières. L’ACP publie un recueil de l’ensemble des codes de conduite, règles professionnelles et autres bonnes pratiques, constatées ou recommandées, dont elle assure le respect.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

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