La sanction de la disproportion réside dans l’impossibilité de se prévaloir du cautionnement (Com, 22 juin 2010, n°09-67814)

Selon l’article L. 341-4 du Code de la consommation, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution, réside dans l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement.

Il en résulte que cette sanction, qui n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice, ne s’apprécie pas à la mesure de la disproportion.

Selon la Cour, le demandeur à la disproportion, la caution, n’a donc qu’une seule modalité de preuve à rapporter : que l’acte de cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Dès lors, grâce à cet arrêt du 22 juin 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation permet aux cautions qui souhaitent être libérées de leur engagement, de faire l’économie de la démonstration de toute de faute commise par le créancier professionnel, ou de tout préjudice subi elle.

La seule exigence à leur égard est désormais de démontrer que l’engagement qu’elles ont souscrit était disproportionné à leurs biens et revenus. 

Cet article a été publié dans Actualité juridique, Affacturage, avec comme mot(s)-clef(s) , .

Les commentaires sont fermés.