La caution exclue du débat sur la déclaration de créance (Com., 12 juillet 2011, n°09-71.113)

L’article 2313 du Code civil prévoit que la caution peut invoquer contre le créancier qui le poursuit, toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette.

Seules les exceptions purement personnelles au débiteur ne peuvent lui être opposées.

Avant la réforme du 26 juillet 2005, la Cour de cassation jugeait de façon traditionnelle que « l’extinction de la créance par suite de non déclaration étant une exception inhérente à la dette », conformément à l’article 2036 du Code civil (aujourd’hui 2313), la caution pouvait l’opposer au créancier (Cass. com., 17 juill. 1990 : Bull. civ. 1990, IV n° 214, Com, 3 avril 2001, 98-4201).

La Chambre commerciale vient de revirer sa jurisprudence en affirmant, par un arrêt du 12 juillet 2011, que depuis la réforme du droit des procédures collectives du 26 juillet 2005 « que la défaillance du créancier ayant pour effet, non d’éteindre la créance, mais d’exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d’être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement. »

La Chambre commerciale précise en outre, sur le fondement de l’article 2314 du Code civil (qui décharge la caution en cas de perte de la possibilité de subrogation), que la caution doit prouver que la créancier aurait participé de la répartition des dividendes, et qu’elle a été privée de ce droit par sa faute.

A ce jour donc, les cautions ne peuvent plus invoquer une quelconque absence de déclaration ou déclaration insuffisante de la part du créancier pour refuser d’honorer leur engagement.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

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