La caution doit bien choisir (Com, 6 décembre 2011, 10-25571)

Selon les dispositions de l’article R. 624-8 du Code de commerce :

« Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l’article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l’état des créances.

Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance.

Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation.

Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. »

Par cet arrêt du 6 décembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation estimant qu’une caution peut former réclamation contre l’état des créances en qualité de tiers intéressé, celle-ci est irrecevable à former tierce-opposition contre la décision de condamnation du débiteur principal.

Cette décision impose donc aux cautions de surveiller attentivement le dépôt de l’état des créances, car elles ne disposent que d’un mois à compter de son dépôt pour en contester les éléments.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

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