Inopposabilité : Possibilité de l’invoquer même sans instruction à son égard (Cass., 2ème Civ., 19 décembre 2013, n°12-25.661)

Lors de longues carrières, il arrive fréquemment qu’un salarié déclare une maladie professionnelle alors que l’exposition au risque a pu survenir chez plusieurs employeurs.

Deux questions se posent alors.

Celle de l’opposabilité de la prise en charge financière de la maladie, qui dépend du contentieux général, et celle de l’imputation qui dépend du contentieux technique.

Dans le cadre d’une action en faute inexcusable, la victime peut engager son action à l’encontre de n’importe lequel des employeurs l’ayant exposé au risque.

En réponse, l’employeur attrait à la cause peut tenter de démontrer que la présomption d’imputabilité n’existe pas à son égard, et ce faisant invoquer l’inopposabilité de la prise en charge financière.

La difficulté se pose lorsque l’employeur poursuivi en faute inexcusable sollicite le bénéfice d’une inopposabilité alors qu’il n’est pas le dernier employeur exposant.

Il se prévaut en effet de l’inopposabilité d’une procédure qui n’a jamais été dirigée contre lui.

La deuxième chambre civile approuve la recevabilité d’un tel mode de défense aux motifs suivants :

« le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime ».

Cette décision doit être approuvée, tant il serait inéquitable de laisser le seul bénéfice des inopposabilités au dernier employeur, tandis que la victime peut poursuivre l’employeur de son choix en matière de faute inexcusable.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

 

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