Groupes de sociétés : Premiers pas vers la responsabilité générale des sociétés mères du fait de leurs filiales (Cass., Com., 6 janvier 2015, n°13-21305 et Com., 3 février 2015, n°13-24895)

Sur le fondement de la théorie de l’apparence, une société mère a été condamnée à répondre solidairement des dettes de sa filiale à raison de son intervention dans une négociation pré-contentieuse avec un créancier de sa filiale (Com., 3 février 2015, n° 13-24895).

La chambre commerciale approuve en effet une cour d’appel,  » faisant ressortir que l’immixtion de la société mère avait été de nature à créer une apparence propre à faire croire à la société créancière qu’elle se substituait à sa filiale, la cour d’appel a pu déduire que la société mère devait répondre de la dette de sa filiale. »

Ensuite, la chambre commerciale institue une nouvelle présomption simple, c’est à dire un mode de preuve que la société mère devra renverser, indiquant « Mais attendu qu’après avoir rappelé qu’il existe une présomption réfragable qu’une filiale dont le capital est détenu en totalité ou quasi-totalité par sa société mère ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché et forme avec sa société mère une entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence, qui justifie que cette dernière soit tenue solidairement au paiement de l’amende infligée à la filiale, à moins que la société-mère n’apporte des éléments, relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques l’unissant à sa filiale, démontrant qu’elles ne constituent pas une entité économique unique. » (Com., 6 janvier 2015, n°13-21305).

A nouveau, sur le fondement de l’apparence et de la détention du capital cette fois-ci, la Chambre commerciale institue une nouvelle solidarité légale de la société mère du fait de sa filiale non autonome.

Au total, ces décisions invitent à réexaminer les rapports intra-groupe et à définir des politiques de gestion interne précises (organisation, prise de décision, capital) au risque de faire perdre tout sens et toute portée à la constitution de sociétés filiales distinctes, donc autonomes.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

 

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