L’exception de perpétuelle nullité ne peut être invoquée qu’à l’issue du délai de prescription de la nullité (Cass., Com, 26 mai 2010, n°09-14431)

Par cet arrêt du 26 mai 2010, la Chambre commerciale apporte un éclairage intéressant concernant les moyens de défense que peut invoquer une caution personnelle assignée en paiement.

Les faits de l’espèce sont simples.

Le 27 juillet 2000, les époux X s’étaient rendus cautions solidaires envers la BNP Paribas, des engagements de la société GST.

Cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque les avait assignés, le 3 octobre 2002, en exécution de leur engagement.

Condamnés à rembourser les sommes dues à la banque par le Tribunal de commerce, en cause d’appel, les époux X avaient imaginé opposer la nullité de leurs actes de cautionnement.

La Cour d’appel, observa que la demande en nullité des époux X, même formée par voie d’exception, devait être opposée dans le délai de 5 ans de l’article 1304 du Code civil.

La règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique en effet que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration de ce délai.

Ainsi, la demande en nullité formée le 21 octobre 2008 était, selon la Cour d’appel, irrecevable pour avoir été présentée hors le délai de la prescription quinquennale qui a commencé à courir, au regard des causes de nullité alléguées, le 27 juillet 2000.

Par cet arrêt du 26 mai 2010, la Chambre commerciale confirme la raisonnement de la Cour d’appel aux motifs suivants  :

  • La règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité.
  • Justifie,  sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté qu’au moment de leur assignation en exécution de leur engagement, des cautions se trouvaient dans le délai de cinq ans pour agir, par voie d’action, en nullité de leur engagement, déclare irrecevable l’exception de nullité soulevée après l’expiration de ce délai.

Par cette décision, la Chambre commerciale précise que dès lors que le Factor aura assigné la caution en paiement dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l’acte de cautionnement, et que la caution (ou son avocat) aura omis de soulever la nullité de son engagement dans ce délai, toute demande formée à ce titre sera rejetée comme irrecevable.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

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