En matière d’abus de confiance, les conditions constitutives de l’infraction sont assouplies par la Chambre criminelle (Cass., Crim., 13 janvier 2010, n°08-83216)

L’article L. 314-1, al. 1er du Code pénal dispose :

« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »

Pour caractériser un abus de confiance à l’encontre d’un prévenu, il faut donc établir qu’il a agi sciemment, volontairement, lorsqu’il a commis l’acte matériel se traduisant par un détournement.

Toutefois, la Cour de cassation n’impose pas que l’intention frauduleuse soit constatée en termes  spécifiques.

Il suffit qu’elle se déduise des circonstances retenues par les juges souverains du fond.

Davantage, elle  juge que l’intention frauduleuse est incluse « nécessairement » dans la constatation du détournement (Cass., Crim., 12 mai 2009, n° 08-87418).

C’est également ce qu’elle retient par cet arrêt.

Elle confirme la condamnation d’un prévenu aux motifs suivants : « Commet un abus de confiance le responsable d’un établissement de formation bénéficiant de la taxe d’apprentissage qui rétrocède partie de la taxe perçue à un tiers dont l’entremise lui a permis de recevoir des fonds des organismes collecteurs dès lors que, d’une part, les fonds remis à un établissement d’enseignement au titre de la taxe d’apprentissage ne le sont qu’à titre précaire, d’autre part, l’existence d’un préjudice, qui peut n’être qu’éventuel, se trouve nécessairement incluse dans la constatation du détournement« .

Les conditions de l’abus de confiance se trouvent, par cette jurisprudence, considérablement assouplies, ce qui favorise les poursuites engagées sur ce fondement.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

Cet article a été publiée dans Actualité juridique, Responsabilités Civile et Pénale & Assurances.

Les commentaires sont fermés.