En cas de faute inexcusable, le salaire versé au salarié sert de référence pour le calcul de l’indemnité de majoration de rente (Cass., 2ème Civ., 13 février 2020, n°19-11868)

Le salaire de référence n’est pas enfermé dans les plafonds et planchers du Code de la Sécurité Sociale, mais est calculé par rapport au salaire annuel versé par l’employeur

Un employeur contestait une majoration de la rente due en cas de faute inexcusable calculée en fonction du salaire de référence de la rente de base et sollicitait que celui ci soit calculé en tenant compte des planchers et des plafonds de rémunération du salarié prévus par le Code de la sécurité sociale.

Par cette décision, la deuxième chambre civile souligne que selon
l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, seul applicable, le salaire annuel s’entend du salaire effectivement perçu par la victime.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

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