Décret du 20 juillet 2012 n° 2012-894 relatif à l’encadrement des loyers

La loi du 6 juillet 1989 permet de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail, dans les zones géographiques où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif.

Au vu du niveau et de l’évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret du 20 juillet 2012 fait usage de cette faculté.

Il fixe ainsi un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe.

Le texte prévoit des dérogations à ce dispositif d’encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail.

Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée.

Enfin, le décret prévoit la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différends.

Le décret entre en vigueur le 1er août 2012 et s’applique pendant une durée d’un an.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

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