De l’importance du règlement intérieur dans les sanctions disciplinaires (Cass., Soc., 26 octobre 2010, n°09-42740)

Par cet arrêt du 26 octobre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé toute l’importance qu’il convient d’accorder au règlement intérieur.

En application de l’article L. 1321-1- 3° du Code du travail, le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.

En l’espèce, un salarié avait été sanctionné par une mise à pied disciplinaire de 5 jours ouvrés.

Il avait contesté cette mesure disciplinaire, notamment au motif que celle-ci ne figurait pas dans le règlement intérieur établi par son employeur.

La Cour d’appel avait refusé de suivre un tel raisonnement et en retenant qu’une telle sanction est inhérente au pouvoir disciplinaire de l’employeur, lequel a la faculté, en l’absence de dispositions restrictives d’un règlement intérieur ou d’une convention collective, d’en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l’autorité judiciaire.

La Chambre sociale sanctionne cet arrêt par un attendu tout à fait clair :

« Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur. »

Les employeurs seront donc attentifs désormais aux dispositions de leur règlement intérieur qui doit prévoir l’ensemble les sanctions qu’ils prononcent, sous peine de les voir annuler par le Conseil des Prud’hommes.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

Cet article a été publiée dans Actualité juridique, Protection sociale.

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