De la pénibilité à la retraite (Décrets du 30 mars 2011 : 2011-353, 2011-354, 2011-355)

A compter du 1er juillet 2011, les salariés  justifiant d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 20 %, pourront bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans (même en l’absence de l’intégralité de leurs trimestres).

Ce taux de 20 % est déterminé  :

  • par la reconnaissance d’un accident de travail, ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné la reconnaissance d’un taux d’au moins  20 % d’IPP,
  • par le cumul de plusieurs taux d’IPP (d’au moins 10 %) à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, définies par arrêté du 30 mars 2011 (NOR : ETSS1107970A).

En outre, les salariés pouvant justifier d’un taux d’incapacité permanente entre 10 et 20 % pourront également bénéficier d’un départ à la retraite à taux plein, s’ils remplissent les conditions suivantes :

  • le taux d’IPP de 10 % devra résulter d’un même maladie professionnelle ou d’un même accident de travail ;
  • le salarié devra justifier avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
  • l’incapacité permanente devra être directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels;
  • le salarié devra voir sa situation évaluée par une commission pluridisciplinaire.

Notons enfin à l’égard des employeurs, que cette mesure sera financée par une quatrième majoration du taux de cotisation AT-MP, dite M4,  créée  pour compenser le coût du départ à 60 ans, qui s’ajoute ainsi aux trois majorations déjà existantes : M 1 – Accident de trajet-,  M2 – Charges générales -,  M 3  – Régime et comptes spéciaux.

Cette majoration M4 entrera en vigueur à compter dès la tarification 2012.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

 

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