Congés payés : L’employeur doit permettre au salarié de les prendre et le prouver (Soc.,13 juin 2012,11-10929)

Dans cette affaire, un salarié contestait avoir bénéficié de ses congés payés. S’ils lui avaient été rémunérés, il se plaignait du fait de n’avoir pas pu les prendre et en conséquence, demandait une indemnisation à cet égard.

La Chambre sociale accueille son pourvoi, notamment au regard de la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, et décide que l’employeur doit permettre à son salarié de bénéficier de ses congés annuels et doit prouver, si tel n’est pas le cas, que ce n’est pas de son fait.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

Cet article a été publié dans Actualité juridique, Protection sociale, avec comme mot(s)-clef(s) , .

Les commentaires sont fermés.