Catégorie : Articles et conférences

Les nouvelles obligations de structuration des actes judiciaires – Décret 2017-891 du 6 mai 2017 et décret 2017-892 du 10 mai 2017

Si le principe dispositif continue de caractériser la procédure civile et de faire du procès « la chose des parties », les obligations formelles imposant d’accomplir les actes de procédure dans les formes déterminées n’ont jamais été aussi importantes. Lire l’article

Publié dans Articles et conférences | Commentaires fermés sur Les nouvelles obligations de structuration des actes judiciaires – Décret 2017-891 du 6 mai 2017 et décret 2017-892 du 10 mai 2017