Catégorie : Responsabilités Civile et Pénale & Assurances

Obligation de motivation en cas de décision d’emprisonnement

En matière correctionnelle, la Chambre criminelle fixe sa jurisprudence en matière de motivation des décisions d’emprisonnement Lire l’article

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Evolution de l’obligation de sécurité : D’une obligation de résultat vers une obligation de prévention

Par trois arrêts rendus au cours de l’année 2015, l’obligation de sécurité de résultat semble peu à peu s’effacer et laisser place à une obligation de prévention renforcée Lire l’article

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Amiante : Mise hors de cause (partielle) des pouvoirs publics (3 arrêts : Cass, Crim, 14 avril 2015, n°14-85333, 14-85334, 14-85335).

Par trois décisions en date du 14 avril 2015, la chambre criminelle a confirmé l’annulation des mises en examen dans le dossier de Condé-sur-Noireau, et a cassé la décision d’annulation des mêmes mises en examen, dans les dossiers de Jussieu et des chantiers navals de Dunkerque. Lire l’article

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Groupes de sociétés : Premiers pas vers la responsabilité générale des sociétés mères du fait de leurs filiales (Cass., Com., 6 janvier 2015, n°13-21305 et Com., 3 février 2015, n°13-24895)

Le principe d’indépendance des personnes morales cède le pas devant le réalisme en cas d’immixtion dans la gestion de la part de la Société mère. Lire l’article

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Disproportion de l’engagement d’une caution: Quels critères ? (Cass., 1ère Civ., 15 janvier 2015, n°13-23489)

La disproportion doit être appréciée compte tenu de l’ensemble des emprunts souscrits Lire l’article

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Dossier des pirates somaliens : La France condamnée par la CEDH (4 décembre 2014, Requêtes n°46695/10 et 54588/10)

La Cour Européenne condamne la France dans le dossier des pirates somaliens du Carré d’As Lire l’article

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Accès au dossier en garde à vue : les mots et les idées

La loi du 27 mai 2014 devait sortir la France de l’état moyenâgeux de sa procédure pénale. Cet espoir législatif a déçu mais a, dans le même temps, créé un espoir contentieux renouvelé tant on mesure désormais nettement la distance qui sépare la loi française sur la garde à vue des exigences tant européennes que communautaires. Lire l’article

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Responsabilité pénale des personnes morales : les nouvelles règles du jeu (Crim., 1er avril 2014, n°12-86.501 et 6 mai 2014, 13-82.677)

L’identification de l’organe ou du représentant de la personne morale ayant commis l’infraction est redevenue incontournable Lire l’article

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Disproportion du cautionnement : Valse à deux temps (Com., 1er avril 2014, n°13-11313)

Au moment où la garantie est appelée, c’est à la banque de démontrer que la disproportion n’existe plus. Lire l’article

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Indépendance de l’infraction de blanchiment et de l’infraction originaire (Crim, 31 mai 2012, n°12-80715)

Le blanchiment étant un délit autonome, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s’applique à l’infraction originaire. Lire l’article

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