Catégorie : Contentieux des Affaires

Condition de l’aval d’une personne physique sur une lettre de change pour valoir cautionnement (Com, 27 septembre 2016, 14-22013)

Pour être valable, le cautionnement doit comporter les mentions manuscrites visées aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation. Lire l’article

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Groupes de sociétés : Premiers pas vers la responsabilité générale des sociétés mères du fait de leurs filiales (Cass., Com., 6 janvier 2015, n°13-21305 et Com., 3 février 2015, n°13-24895)

Le principe d’indépendance des personnes morales cède le pas devant le réalisme en cas d’immixtion dans la gestion de la part de la Société mère. Lire l’article

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Pluralité de cautions, une déchargée, quid de l’autre ? (Cass, Ch. Mixtes, 27 février 2015, n°13-13709)

Lorsqu’une deux cautions ont garantie un engagement et que l’une a pu invoquer le bénéfice de la disproportion, la seconde peut-elle par ricochet l’invoquer également ? Lire l’article

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Disproportion de l’engagement d’une caution: Quels critères ? (Cass., 1ère Civ., 15 janvier 2015, n°13-23489)

La disproportion doit être appréciée compte tenu de l’ensemble des emprunts souscrits Lire l’article

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Clauses ambiguës : la jurisprudence veille (Cass., Com., 24 juin 2014, n°13-18400)

En cas de clause ambiguë, en particulier lorsque la clause porte sur une rémunération, le juge doit rechercher la commune intention des parties. Lire l’article

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Disproportion du cautionnement : Valse à deux temps (Com., 1er avril 2014, n°13-11313)

Au moment où la garantie est appelée, c’est à la banque de démontrer que la disproportion n’existe plus. Lire l’article

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Qui dit averti ne dit pas disproportionné (Cass., Com, 10 juillet 2012, n°11-16335)

Le caractère averti de la caution est sans incidence pour le calcul de la disproportion. Lire l’article

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Décret du 20 juillet 2012 n° 2012-894 relatif à l’encadrement des loyers

Le décret tant annoncé d’encadrement des loyers dans certaines agglomérations vient d’être publié. Lire l’article

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Toute compensation nécessite une déclaration (Com, 19 juin 2012, n°10-21641)

Le bénéfice de la compensation de créances connexes reste subordonné à déclaration régulière de créance Lire l’article

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Justificatifs joints à la déclaration de créance (Com., 5 juin 2012, n°11-17603)

Le juge-commissaire qui estime qu’une créance déclarée n’est pas suffisamment justifiée ne peut la rejeter qu’après avoir invité le créancier à produire les documents justificatifs faisant défaut. Lire l’article

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