Catégorie : Affacturage

Condition de l’aval d’une personne physique sur une lettre de change pour valoir cautionnement (Com, 27 septembre 2016, 14-22013)

Pour être valable, le cautionnement doit comporter les mentions manuscrites visées aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation. Lire l’article

Commentaires fermés sur Condition de l’aval d’une personne physique sur une lettre de change pour valoir cautionnement (Com, 27 septembre 2016, 14-22013)

Pluralité de cautions, une déchargée, quid de l’autre ? (Cass, Ch. Mixtes, 27 février 2015, n°13-13709)

Lorsqu’une deux cautions ont garantie un engagement et que l’une a pu invoquer le bénéfice de la disproportion, la seconde peut-elle par ricochet l’invoquer également ? Lire l’article

Commentaires fermés sur Pluralité de cautions, une déchargée, quid de l’autre ? (Cass, Ch. Mixtes, 27 février 2015, n°13-13709)

Disproportion de l’engagement d’une caution: Quels critères ? (Cass., 1ère Civ., 15 janvier 2015, n°13-23489)

La disproportion doit être appréciée compte tenu de l’ensemble des emprunts souscrits Lire l’article

Commentaires fermés sur Disproportion de l’engagement d’une caution: Quels critères ? (Cass., 1ère Civ., 15 janvier 2015, n°13-23489)

Date d’évaluation de la créance du factor en cas de procédure collective (Cass., Com., 4 juin 2013, n°12-14561)

La chambre commerciale retient que les créances du factor, antérieures au jugement d’ouverture d’ouverture, ne bénéficient pas du régime favorable des opérations engagées pour les besoins de la procédure. Lire l’article

Commentaires fermés sur Date d’évaluation de la créance du factor en cas de procédure collective (Cass., Com., 4 juin 2013, n°12-14561)

Affacturage, poursuites pénales et détermination du préjudice indemnisable (Cass., Crim, 22 octobre 2014, n°13-82898)

Les poursuites pénales peuvent constituer une voie de recouvrement tout à fait pertinente en cas de dissimulation de pièces ou de l’auteur de l’infraction, le préjudice réparable étant entendu de façon extensive comme en témoigne cet arrêt. Lire l’article

Commentaires fermés sur Affacturage, poursuites pénales et détermination du préjudice indemnisable (Cass., Crim, 22 octobre 2014, n°13-82898)

Contrepassation et liquidation judiciaire : Rappel des règles applicables (Cass., Com., 29 avril 2014, 13-13630)

La Chambre commerciale rappelle que l’inscription d’une contre-passation sur un compte débiteur ne vaut pas paiement et permet dès lors au factor de continuer ses recouvrements puisqu’il est resté propriétaire de la facture. Lire l’article

Commentaires fermés sur Contrepassation et liquidation judiciaire : Rappel des règles applicables (Cass., Com., 29 avril 2014, 13-13630)

Disproportion du cautionnement : Valse à deux temps (Com., 1er avril 2014, n°13-11313)

Au moment où la garantie est appelée, c’est à la banque de démontrer que la disproportion n’existe plus. Lire l’article

Commentaires fermés sur Disproportion du cautionnement : Valse à deux temps (Com., 1er avril 2014, n°13-11313)

Affacturage : Conséquence de la faute d’un agent public sur le droit à remboursement du factor (CE, 10 avril 2013, 7ème section, n°359803)

Par cet arrêt du 10 avril 2013, le Conseil d’Etat reconnaît le droit de créance de NATIXIS FACTOR à l’encontre de la ville de Marseille, dont l’un des agents avait établi des faux. En l’espèce, l’arrêt relève qu’un agent de

Commentaires fermés sur Affacturage : Conséquence de la faute d’un agent public sur le droit à remboursement du factor (CE, 10 avril 2013, 7ème section, n°359803)

Qui dit averti ne dit pas disproportionné (Cass., Com, 10 juillet 2012, n°11-16335)

Le caractère averti de la caution est sans incidence pour le calcul de la disproportion. Lire l’article

Commentaires fermés sur Qui dit averti ne dit pas disproportionné (Cass., Com, 10 juillet 2012, n°11-16335)

Affacturage : Responsabilité du factor pour résiliation abusive (CA Paris, 28 juin 2012, n°10/01959)

En cas de résiliation par le Factor, la lettre de rupture doit être précisément motivée. Lire l’article

Commentaires fermés sur Affacturage : Responsabilité du factor pour résiliation abusive (CA Paris, 28 juin 2012, n°10/01959)