Amiante : La responsabilité de l’Etat n’est pas exclue par principe en cas de faute inexcusable de l’employeur

Le 9 novembre 2015, les affaires « CONSTRUCTION MECANIQUE DE NORMANDIE (n° 342468) et ASSOCIATION CENTRE LYRIQUE D’AUVERGNE (n° 359548) ont été jugées.

La question fondamentale qui se posait était de savoir si, alors que l’employeur avait été condamné pour faute inexcusable, il lui était possible d’invoquer la responsabilité de l’Etat et de faire supporter à l’Administration, une partie du dommage.

A cet égard, les Cours d’appel de Lyon et de Caen avaient refusé toute indemnisation à l’employeur, au motif précisément de la reconnaissance de la faute inexcusable à l’encontre de l’employeur.

Les Cours d’appel en déduisaient, qu’en cette hypothèse, la faute commise par l’employeur était exonératoire à l’égard de l’Etat.

Dans l’affaire dite « ASSOCIATION CENTRE LYRIQUE D’AUVERGNE » (n° 359548), le Conseil d’Etat, par son considérant n° 2, indique spécifiquement :

« que lorsque cette faute et celle d’un tiers ont concouru à la réalisation d’un même dommage, le tiers coauteur qui, comme en l’espèce, a été condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime, peut se retourner contre l’administration en invoquant la faute de cette dernière, y compris lorsqu’il a commis une faute inexcusable au sens de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale.»

La seule limite que pose la Haute juridiction à cette action, est cas de la commission délibérée d’une faute d’une particulière gravité qui n’est pas sans rappeler la jurisprudence Dame Villa de 1941.

Concernant la période temporelle de référence, il ressort de cette décision qu’avant 1977, en l’absence de toute réglementation, aucune faute spécifique de l’employeur ne peut lui être opposée.

Toutefois, et à compter de l’année 1977, et en particulier la promulgation du décret du 17 août 1977, dès lors que l’employeur ne parvient pas comme en l’espèce, à démontrer que celui-ci a respecté les obligations relatives à ce décret, sa propre faute pourra être considérée comme exonératoire vis-à-vis de l’administration.

Concernant les préjudices invoqués par l’employeur, il convient de remarquer dans le cadre de la décision « CONSTRUCTION MECANIQUE DE NORMANDIE », non seulement les préjudices personnels étaient invoqués, mais également les conséquences au plan de la tarification à savoir, imputation au compte employeur et la majoration de rente.

A cet égard, l’assemblée renverse une décision ancienne dite SOCIETE SOUCHON (Conseil d’Etat, 18 avril 1984, n° 34967) qui interdisait à l’employeur de solliciter auprès de l’administration le remboursement des majorations de rentes en cas de reconnaissance de la faute de celle-ci.

Il convient de préciser que cette décision était principalement fondée sur l’interdiction de l’assurance de la faute inexcusable, solution qui a été législativement modifiée en 1987.

Il était donc prévisible que cette solution de 1984, à raison de la modification de la loi, soit elle-même inversée.

En l’espèce, on peut constater d’ores et déjà que le Conseil d’Etat a fait droit aux demandes résultant :

  1. Des imputations au compte employeur,
  2. De préjudices personnels,
  3. Du versement des sommes au titre des cessations anticipées d’activité,
  4. Les frais interne de suivi de ces dossiers,
  5. Les frais d’avocat et d’article 700,
  6. Ainsi que les intérêts résultant de chacune de ces sommes versées.

Cette jurisprudence favorable aux employeurs devrait permettre de cesser de faire supporter à eux seuls le poids d’une faute inexcusable désormais si souvent reconnue qu’elle transforme ainsi ceux-ci en employeurs « providence ».

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

Cet article a été publiée dans Actualité juridique.

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