Affacturage : Conséquence de la faute d’un agent public sur le droit à remboursement du factor (CE, 10 avril 2013, 7ème section, n°359803)

Par cet arrêt du 10 avril 2013, le Conseil d’Etat reconnaît le droit de créance de NATIXIS FACTOR à l’encontre de la ville de Marseille, dont l’un des agents avait établi des faux.

En l’espèce, l’arrêt relève qu’un agent de la ville de Marseille avait rédigé de faux certificats de paiement au titre de travaux non réalisés par une société titulaire d’un marché de la ville de Marseille.

Ces agissements, qui ont fait l’objet d’une condamnation par les juridictions correctionnelles, sont qualifiés de faits constitutifs d’une faute grave commise dans l’exercice des fonctions de l’agent et ne sont pas dépourvus de tout lien avec le service

L’agent en question avait utilisé les moyens du service pour commettre les infractions.

Dès lors, se posait la question de la responsabilité de la Ville de Marseille, a raison de la faute de son agent non dépourvue de tout lien avec le service.

La Société NATIXIS FACTOR avait saisi la Ville de Marseille d’une demande indemnitaire d’un montant de 4 767 027,03 euros, ramené ensuite devant le Tribunal administratif à la somme retenue par les juridictions correctionnelles, soit 311 186,50 euros.

Les juridictions pénales lient en effet les juridictions administratives quant aux faits, de sorte que le Tribunal administratif ne pouvait pas déterminer un montant de préjudice distinct de celui reconnu définitivement par les juridictions pénales.

La Ville de Marseille a cru pouvoir tirer argument de cette différence de montant pour soutenir que la Société NATIXIS FACTOR était revenue sur ses demandes et ainsi ne liait plus le contentieux, au motif de la réduction de ses prétentions.

Si cet argument a été accueilli par le Tribunal Administratif de Marseille, il a été implicitement rejeté par la Cour Administrative d’Appel de Marseille qui a reconnu la créance de la Société NATIXIS FACTOR à l’encontre de la Ville de Marseille pour la somme de 311 186,50 €.

Toutefois en omettant de rejeter expressément la fin de non recevoir de n’avoir pas lié le contentieux, la Cour est censurée par le Conseil d’Etat, qui indique que pour faire droit à la demande du factor, l’arrêt devait expressément statuer sur la fin de non recevoir soulevée par la Ville de Marseille et l’écarter.

Pour éviter un renvoi inutile et statuer sur la solution acquise, le Conseil d’Etat a réglé la question au fond, en annulant le jugement du Tribunal et l’arrêt d’appel.

L’arrêt retient que les agissements de l’agent sont constitutifs d’une faute grave commise dans l’exercice de ses fonctions et ne sont, par suite, pas dépourvus de tout lien avec le service.

Dès lors, la société NATIXIS FACTOR est fondée à demander à la ville de Marseille la réparation du préjudice du fait des faux en écriture indépendamment des conditions de solvabilité de l’intéressé et alors même que la faute de cet agent doit être regardée comme détachable du service.

Cette dernière circonstance permet seulement à la ville de Marseille, condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d’engager une action récursoire contre cet agent dès lors qu’elle aura été subrogée à concurrence de la somme correspondant au préjudice subi, aux droits résultants pour la société Natixis Factor des condamnations qui auraient été ou seraient susceptibles d’être prononcées.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

 

 

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