Décret 2017-891 du 6 mai 2017 – Réforme de la procédure d’appel

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile a été publié au Journal Officiel du 10 mai 2017. Il modifie substantiellement la conception de l’appel en droit français, et réserve cette voie de recours désormais de façon majoritaire à des appels limités. Les sanctions en cas de non respect des obligations imposées sont drastiques, en particulier pour l’appelant, et peuvent être relevées d’office par le juge. La voie de l’appel est désormais devenue une chausse-trappe procédurale.

AJ Famille – Interview Florent LOYSEAU de GRANDMAISON – Réforme de la procédure d’appel

Cet article a été publiée dans Non classé.

Les commentaires sont fermés.