Condition de l’aval d’une personne physique sur une lettre de change pour valoir cautionnement (Com, 27 septembre 2016, 14-22013)

Pour un arrêt récent (Com, 27 septembre 2016, n°14-22013), la chambre commerciale rappelle que l’aval donné par une personne physique au profit du créancier professionnel , sur une lettre de change annulée pour vice de forme, ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues aux article L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation.

A défaut, il pourrait valoir comme simple promesse de porte-fort.

Florent LOYSEAU de GRANDMAISON

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