Disproportion : Sur quel patrimoine porte l’évaluation (Com, 6 juin 2018, n° 16-26182)

Lorsque les époux sont communs en bien, ce sont les biens et revenus de la caution et des biens communs qui doivent être pris en compte dans le calcul de la disproportion. Lire l’article

Formalisme de convocation à un entretien préalable (Cass., Soc. 28-2-2018, n° 16-19934)

La convocation à un entretien préalable par lettre recommandée n’est pas imposée à peine de nullité, mais constitue une simple modalité probatoire permettant de connaître la date de réception de la convocation. Lire l’article

Preuve de la disproportion et obligation de mise en garde : Com, 13 septembre 2017, n°15-20294.

La chambre commerciale réaffirme sa jurisprudence sur la charge de la preuve en matière de disproportion et précise les obligations relatives au devoir de mise en garde de l’établissement prêteur Lire l’article

Décret 2017-891 du 6 mai 2017 – Réforme de la procédure d’appel

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile a été publié au Journal Officiel du 10 mai 2017. Il modifie substantiellement la conception de l’appel en droit français, et réserve

Les nouvelles obligations de structuration des actes judiciaires – Décret 2017-891 du 6 mai 2017 et décret 2017-892 du 10 mai 2017

Si le principe dispositif continue de caractériser la procédure civile et de faire du procès « la chose des parties », les obligations formelles imposant d’accomplir les actes de procédure dans les formes déterminées n’ont jamais été aussi importantes. Lire l’article

Obligation de motivation en cas de décision d’emprisonnement

En matière correctionnelle, la Chambre criminelle fixe sa jurisprudence en matière de motivation des décisions d’emprisonnement Lire l’article

Condition de l’aval d’une personne physique sur une lettre de change pour valoir cautionnement (Com, 27 septembre 2016, 14-22013)

Pour être valable, le cautionnement doit comporter les mentions manuscrites visées aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation. Lire l’article

Harcèlement moral : Nouvelle obligation de moyen renforcée (Cass., Soc., 1er juin 2016, n°14-19702)

Il est désormais possible pour l’employeur d’échapper à une condamnation pour harcèlement moral en prouvant qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour l’éviter Lire l’article

RTT : Ils doivent être demandés pour être dus (Cass., Soc, 31 mars 2016, n°14-29326)

Les salariés doivent justifier d’une demande préalable pour être indemnisés des RTT non pris Lire l’article

Evolution de l’obligation de sécurité : D’une obligation de résultat vers une obligation de prévention

Par trois arrêts rendus au cours de l’année 2015, l’obligation de sécurité de résultat semble peu à peu s’effacer et laisser place à une obligation de prévention renforcée Lire l’article