Appréciation de l’abus de pouvoir (Cass.,Crim.,16 mai 2012, 11-85150)
Commet un abus de pouvoirs le Président d’une société anonyme qui s’assure du contrôle du comité des rémunérations et en ne met pas les membres du conseil d’administration en mesure de remplir leur mission. Lire l’article
Autant en emporte le sous-traitant… sur le billet à ordre (Com, 6 décembre 2011, n°10-23463)
Si les parties n’ont pas convenu contractuellement d’un paiement par billet à ordre, alors le sous-traitant peut valablement engager une action directe contre le maître de l’ouvrage, sans que l’on puisse lui opposer un double paiement. Lire l’article
La caution doit bien choisir (Com, 6 décembre 2011, 10-25571)
Pour contester les créances qu’elle aura à payer, la caution ne doit pas se tromper de procédure. Lire l’article
Une faute déontologique est une faute civile (Cass., Com., 12 juillet 2011, n°10-25386)
La Chambre commerciale précise que toute faute déontologique est susceptible de constituer une faute civile, sur le terrain de l’article 1382 du Code civil. Lire l’article
Les pénalités de retard ne peuvent pas être réduites par le juge (Cass., Com., 2 novembre 2011, n°10-14667)
La nature juridique des pénalités de retard visées à l’article L. 441-6 du Code de commerce est analysée par la Chambre commerciale, dans un sens favorable aux créanciers. Lire l’article
Preuve de la délégation de pouvoirs (Cass., Com, 8 novembre 2011, n°10-23336)
La preuve de la délégation de pouvoir peut être fournie jusqu’au jour où le juge statue, par voie d’attestation. Lire l’article
La caution exclue du débat sur la déclaration de créance (Com., 12 juillet 2011, n°09-71.113)
Désormais, la caution ne peut plus opposer au créancier son absence de déclaration, car selon la chambre commerciale, « cette exception inhérente à la dette n’est pas susceptible d’être opposée par la caution ». Lire l’article
Démission des fonctions de dirigeant et obligation de couverture (CA Aix-en-Provence, 26 mai 2011, RG n°10-141196)
La démission des fonctions de dirigeant de la société cautionnée ne prive pas d’effet l’obligation de caution souscrite par l’ancien dirigeant. Lire l’article
Les critères de l’exception de nullité perpétuelle (Cass., Com., 26 mai 2010, n°09-14431)
La règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription. Lire l’article
Les critères d’application de l’article 13-1 de la loi sur la sous-traitance (Cass., Com., 27 avril 2011, 09-13524)
La Cour de cassation oblige les juges du fond a rechercher « l’existence d’un lien de rattachement de l’opération avec la France au regard de l’objectif de protection des sous-traitants poursuivi » par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.
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