Harcèlement moral : Nouvelle obligation de moyen renforcée (Cass., Soc., 1er juin 2016, n°14-19702)

Il est désormais possible pour l’employeur d’échapper à une condamnation pour harcèlement moral en prouvant qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour l’éviter Lire l’article

RTT : Ils doivent être demandés pour être dus (Cass., Soc, 31 mars 2016, n°14-29326)

Les salariés doivent justifier d’une demande préalable pour être indemnisés des RTT non pris Lire l’article

Evolution de l’obligation de sécurité : D’une obligation de résultat vers une obligation de prévention

Par trois arrêts rendus au cours de l’année 2015, l’obligation de sécurité de résultat semble peu à peu s’effacer et laisser place à une obligation de prévention renforcée Lire l’article

Amiante : La responsabilité de l’Etat n’est pas exclue par principe en cas de faute inexcusable de l’employeur

Par deux décisions du 9 novembre 2015, l’Assemblée de la section contentieux du Conseil d’Etat a confirmé que lorsqu’un employeur voit sa faute inexcusable reconnue par les juridictions judiciaire, cette reconnaissance de faute n’exclue par par nature celle de l’Etat. Lire l’article

Amiante : Mise hors de cause (partielle) des pouvoirs publics (3 arrêts : Cass, Crim, 14 avril 2015, n°14-85333, 14-85334, 14-85335).

Par trois décisions en date du 14 avril 2015, la chambre criminelle a confirmé l’annulation des mises en examen dans le dossier de Condé-sur-Noireau, et a cassé la décision d’annulation des mêmes mises en examen, dans les dossiers de Jussieu et des chantiers navals de Dunkerque. Lire l’article

Groupes de sociétés : Premiers pas vers la responsabilité générale des sociétés mères du fait de leurs filiales (Cass., Com., 6 janvier 2015, n°13-21305 et Com., 3 février 2015, n°13-24895)

Le principe d’indépendance des personnes morales cède le pas devant le réalisme en cas d’immixtion dans la gestion de la part de la Société mère. Lire l’article

Pluralité de cautions, une déchargée, quid de l’autre ? (Cass, Ch. Mixtes, 27 février 2015, n°13-13709)

Lorsqu’une deux cautions ont garantie un engagement et que l’une a pu invoquer le bénéfice de la disproportion, la seconde peut-elle par ricochet l’invoquer également ? Lire l’article

Disproportion de l’engagement d’une caution: Quels critères ? (Cass., 1ère Civ., 15 janvier 2015, n°13-23489)

La disproportion doit être appréciée compte tenu de l’ensemble des emprunts souscrits Lire l’article

Dossier des pirates somaliens : La France condamnée par la CEDH (4 décembre 2014, Requêtes n°46695/10 et 54588/10)

La Cour Européenne condamne la France dans le dossier des pirates somaliens du Carré d’As Lire l’article

Clauses ambiguës : la jurisprudence veille (Cass., Com., 24 juin 2014, n°13-18400)

En cas de clause ambiguë, en particulier lorsque la clause porte sur une rémunération, le juge doit rechercher la commune intention des parties. Lire l’article