Amiante : La responsabilité de l’Etat n’est pas exclue par principe en cas de faute inexcusable de l’employeur

Par deux décisions du 9 novembre 2015, l’Assemblée de la section contentieux du Conseil d’Etat a confirmé que lorsqu’un employeur voit sa faute inexcusable reconnue par les juridictions judiciaire, cette reconnaissance de faute n’exclue par par nature celle de l’Etat. Lire l’article

Amiante : Mise hors de cause (partielle) des pouvoirs publics (3 arrêts : Cass, Crim, 14 avril 2015, n°14-85333, 14-85334, 14-85335).

Par trois décisions en date du 14 avril 2015, la chambre criminelle a confirmé l’annulation des mises en examen dans le dossier de Condé-sur-Noireau, et a cassé la décision d’annulation des mêmes mises en examen, dans les dossiers de Jussieu et des chantiers navals de Dunkerque. Lire l’article

Groupes de sociétés : Premiers pas vers la responsabilité générale des sociétés mères du fait de leurs filiales (Cass., Com., 6 janvier 2015, n°13-21305 et Com., 3 février 2015, n°13-24895)

Le principe d’indépendance des personnes morales cède le pas devant le réalisme en cas d’immixtion dans la gestion de la part de la Société mère. Lire l’article

Pluralité de cautions, une déchargée, quid de l’autre ? (Cass, Ch. Mixtes, 27 février 2015, n°13-13709)

Lorsqu’une deux cautions ont garantie un engagement et que l’une a pu invoquer le bénéfice de la disproportion, la seconde peut-elle par ricochet l’invoquer également ? Lire l’article

Disproportion de l’engagement d’une caution: Quels critères ? (Cass., 1ère Civ., 15 janvier 2015, n°13-23489)

La disproportion doit être appréciée compte tenu de l’ensemble des emprunts souscrits Lire l’article

Dossier des pirates somaliens : La France condamnée par la CEDH (4 décembre 2014, Requêtes n°46695/10 et 54588/10)

La Cour Européenne condamne la France dans le dossier des pirates somaliens du Carré d’As Lire l’article

Clauses ambiguës : la jurisprudence veille (Cass., Com., 24 juin 2014, n°13-18400)

En cas de clause ambiguë, en particulier lorsque la clause porte sur une rémunération, le juge doit rechercher la commune intention des parties. Lire l’article

Date d’évaluation de la créance du factor en cas de procédure collective (Cass., Com., 4 juin 2013, n°12-14561)

La chambre commerciale retient que les créances du factor, antérieures au jugement d’ouverture d’ouverture, ne bénéficient pas du régime favorable des opérations engagées pour les besoins de la procédure. Lire l’article

Affacturage, poursuites pénales et détermination du préjudice indemnisable (Cass., Crim, 22 octobre 2014, n°13-82898)

Les poursuites pénales peuvent constituer une voie de recouvrement tout à fait pertinente en cas de dissimulation de pièces ou de l’auteur de l’infraction, le préjudice réparable étant entendu de façon extensive comme en témoigne cet arrêt. Lire l’article

Support de la Conférence « Nullités en matière de procédure pénale, approche pratique »

Vous trouverez sous ce lien le support de la conférence animée par Florent LOYSEAU de GRANDMAISON le mardi 21 octobre 2014 intitulée « Nullités en matière de procédure pénale, approche pratique », qui s’est tenue salle Gaston Monnerville, à la maison du